L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225762 , version 1

Citer

Claire Saas. L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général. Actualité juridique Pénal, 2009, 05, pp.234. ⟨halshs-02225762⟩
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