L'obligation d'enregistrer les interrogatoires ne s'étend pas à ceux réalisés en dehors du cabinet du juge d'instruction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'obligation d'enregistrer les interrogatoires ne s'étend pas à ceux réalisés en dehors du cabinet du juge d'instruction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225770, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225770 , version 1

Citer

Caroline Duparc. L'obligation d'enregistrer les interrogatoires ne s'étend pas à ceux réalisés en dehors du cabinet du juge d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2009, 06, pp.271. ⟨halshs-02225770⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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