Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225779
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:45
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225779 , version 1
Citer
Caroline Duparc. Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.313. ⟨halshs-02225779⟩
Collections
64
Consultations
0
Téléchargements