Le classement sans suite dans un autre État membre ne fait pas obstacle à la poursuite des mêmes faits par une juridiction française : la Cour de cassation précise sa jurisprudence sans saisir la CJCE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Le classement sans suite dans un autre État membre ne fait pas obstacle à la poursuite des mêmes faits par une juridiction française : la Cour de cassation précise sa jurisprudence sans saisir la CJCE

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Citer

Eric Péchillon. Le classement sans suite dans un autre État membre ne fait pas obstacle à la poursuite des mêmes faits par une juridiction française : la Cour de cassation précise sa jurisprudence sans saisir la CJCE. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.309. ⟨halshs-02225782⟩

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