Instruction : la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Instruction : la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction

Caroline Duparc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051968
Université d'Angers
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  • HAL Id : halshs-02225793 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Instruction : la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction. Actualité juridique Pénal, 2009, 10, pp.412. ⟨halshs-02225793⟩

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