Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225794
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:59
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225794 , version 1
Citer
Eric Péchillon. La Cour de cassation précise les conditions d'euthanasie d'un animal dangereux. Actualité juridique Pénal, 2009, 10, pp.411. ⟨halshs-02225794⟩
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