Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225798 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée. Actualité juridique Pénal, 2009, 11, pp.456. ⟨halshs-02225798⟩
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