Recours : un rappel de la portée de l'effet dévolutif de l'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Recours : un rappel de la portée de l'effet dévolutif de l'appel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225800, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225800 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Recours : un rappel de la portée de l'effet dévolutif de l'appel. Actualité juridique Pénal, 2009, 11, pp.452. ⟨halshs-02225800⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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