La CAA confirme le versement par le juge des référés d'une provision à raison des conditions de détention en maison d'arrêt contraires à la dignité de la personne humaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

La CAA confirme le versement par le juge des référés d'une provision à raison des conditions de détention en maison d'arrêt contraires à la dignité de la personne humaine

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02225814

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Eric Péchillon. La CAA confirme le versement par le juge des référés d'une provision à raison des conditions de détention en maison d'arrêt contraires à la dignité de la personne humaine. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.91. ⟨halshs-02225814⟩

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