Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225827, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225827 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle. Actualité juridique Pénal, 2010, 04, pp.200. ⟨halshs-02225827⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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