Droit à un avocat à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : Paris soumis au droit commun des urgences psychiatriques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Droit à un avocat à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : Paris soumis au droit commun des urgences psychiatriques

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225829

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Citer

Eric Péchillon. Droit à un avocat à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : Paris soumis au droit commun des urgences psychiatriques. Actualité juridique Pénal, 2010, 04, pp.197. ⟨halshs-02225829⟩

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