Validité de la non-motivation des décisions de cours d'assises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Validité de la non-motivation des décisions de cours d'assises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225834 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225834 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Validité de la non-motivation des décisions de cours d'assises. Actualité juridique Pénal, 2010, 05, pp.245. ⟨halshs-02225834⟩

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