Point de départ du délai de prescription de l'action publique : application du droit commun en cas de violences sans incapacité sur mineur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Point de départ du délai de prescription de l'action publique : application du droit commun en cas de violences sans incapacité sur mineur

Caroline Duparc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051968
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02225838 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Point de départ du délai de prescription de l'action publique : application du droit commun en cas de violences sans incapacité sur mineur. Actualité juridique Pénal, 2010, 06, pp.295. ⟨halshs-02225838⟩

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