Le refus par le Conseil d'État de transmettre une QPC relative au pécule des détenus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Le refus par le Conseil d'État de transmettre une QPC relative au pécule des détenus

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225841

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  • HAL Id : halshs-02225841 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Le refus par le Conseil d'État de transmettre une QPC relative au pécule des détenus. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.350. ⟨halshs-02225841⟩

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