Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225844
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:02
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225844 , version 1
Citer
Caroline Duparc. Le seul fait de fixer, d'enregistrer et de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.340. ⟨halshs-02225844⟩
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