Opposition à la publicité de l'audience sur la détention provisoire devant la chambre de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Opposition à la publicité de l'audience sur la détention provisoire devant la chambre de l'instruction

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:13

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Dates et versions

halshs-02225855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225855 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Opposition à la publicité de l'audience sur la détention provisoire devant la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2010, 11, pp.509. ⟨halshs-02225855⟩

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