Caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et détention provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et détention provisoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225862 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225862 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2010, 12, pp.556. ⟨halshs-02225862⟩

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