Le juge ordinaire, garant du respect de la constitutionnalité des peines appliquées aux contraventions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Le juge ordinaire, garant du respect de la constitutionnalité des peines appliquées aux contraventions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225870 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le juge ordinaire, garant du respect de la constitutionnalité des peines appliquées aux contraventions. Actualité juridique Pénal, 2011, 01, pp.31. ⟨halshs-02225870⟩

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