Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225877

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  • HAL Id : halshs-02225877 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.81. ⟨halshs-02225877⟩

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