Inconstitutionnalité de la peine de publication de la décision de condamnation pour des faits de fraude fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Inconstitutionnalité de la peine de publication de la décision de condamnation pour des faits de fraude fiscale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225879 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225879 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Inconstitutionnalité de la peine de publication de la décision de condamnation pour des faits de fraude fiscale. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.76. ⟨halshs-02225879⟩

Collections

UNIV-AMU
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More