Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225881

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  • HAL Id : halshs-02225881 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.144. ⟨halshs-02225881⟩

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