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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel

Domaines

Droit
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halshs-02225881, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225881 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.144. ⟨halshs-02225881⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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