Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225881 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225881 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.144. ⟨halshs-02225881⟩
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