Procédure écrite et exigence du contradictoire pour l'examen des demandes de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Procédure écrite et exigence du contradictoire pour l'examen des demandes de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225884 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Procédure écrite et exigence du contradictoire pour l'examen des demandes de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.136. ⟨halshs-02225884⟩

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