Déséquilibre significatif : le droit « quasi pénal » de la concurrence conforme au principe de légalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Déséquilibre significatif : le droit « quasi pénal » de la concurrence conforme au principe de légalité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225890 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Déséquilibre significatif : le droit « quasi pénal » de la concurrence conforme au principe de légalité. Actualité juridique Pénal, 2011, 04, pp.191. ⟨halshs-02225890⟩

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