Caractère non avenu de plein droit de l'arrêt de cour d'assises suite à l'arrestation de la personne jugée par défaut - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Caractère non avenu de plein droit de l'arrêt de cour d'assises suite à l'arrestation de la personne jugée par défaut

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225899, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225899 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Caractère non avenu de plein droit de l'arrêt de cour d'assises suite à l'arrestation de la personne jugée par défaut. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.245. ⟨halshs-02225899⟩

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus