Caractère non avenu de plein droit de l'arrêt de cour d'assises suite à l'arrestation de la personne jugée par défaut - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Caractère non avenu de plein droit de l'arrêt de cour d'assises suite à l'arrestation de la personne jugée par défaut

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02225899 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Caractère non avenu de plein droit de l'arrêt de cour d'assises suite à l'arrestation de la personne jugée par défaut. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.245. ⟨halshs-02225899⟩

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