Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225900
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:07
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225900 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Constitutionnalité de la (non) motivation des arrêts d'assises. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.243. ⟨halshs-02225900⟩
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