Frais irrépétibles : contrariété au principe d'égalité de la possibilité de remboursement au seul bénéfice de la partie civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Frais irrépétibles : contrariété au principe d'égalité de la possibilité de remboursement au seul bénéfice de la partie civile

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225904, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225904 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Frais irrépétibles : contrariété au principe d'égalité de la possibilité de remboursement au seul bénéfice de la partie civile. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.310. ⟨halshs-02225904⟩

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