Il suffit que des manquements à une obligation de sécurité contribuent aux destructions résultant de la propagation d'un incendie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Il suffit que des manquements à une obligation de sécurité contribuent aux destructions résultant de la propagation d'un incendie

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02225906 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Il suffit que des manquements à une obligation de sécurité contribuent aux destructions résultant de la propagation d'un incendie. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.307. ⟨halshs-02225906⟩

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