Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire

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Law
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Dates and versions

halshs-02225911, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225911 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2011, 09, pp.422. ⟨halshs-02225911⟩
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