Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225917 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement. Actualité juridique Pénal, 2011, 10, pp.471. ⟨halshs-02225917⟩

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