Enquête (ou non) de flagrance et pouvoirs des agents des douanes lors des auditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Enquête (ou non) de flagrance et pouvoirs des agents des douanes lors des auditions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225925 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Enquête (ou non) de flagrance et pouvoirs des agents des douanes lors des auditions. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.530. ⟨halshs-02225925⟩

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