Mandat d'arrêt et mandat d'amener : constitutionnalité, inconventionnalité et avancées législatives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Mandat d'arrêt et mandat d'amener : constitutionnalité, inconventionnalité et avancées législatives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225934 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225934 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Mandat d'arrêt et mandat d'amener : constitutionnalité, inconventionnalité et avancées législatives. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.602. ⟨halshs-02225934⟩

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