Tribunal pour enfants : constitutionnalité de la composition, inconstitutionnalité de la présidence par le juge ayant instruit l'affaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Tribunal pour enfants : constitutionnalité de la composition, inconstitutionnalité de la présidence par le juge ayant instruit l'affaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225938 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Tribunal pour enfants : constitutionnalité de la composition, inconstitutionnalité de la présidence par le juge ayant instruit l'affaire. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.596. ⟨halshs-02225938⟩

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