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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

La transmission des renseignements par un officier de liaison ne constitue pas un acte de police judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225946, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225946 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La transmission des renseignements par un officier de liaison ne constitue pas un acte de police judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.40. ⟨halshs-02225946⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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