Délivrance d'une copie du dossier à la partie civile : pas avant la première audition ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Délivrance d'une copie du dossier à la partie civile : pas avant la première audition !

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225949, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225949 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Délivrance d'une copie du dossier à la partie civile : pas avant la première audition !. Actualité juridique Pénal, 2012, 02, pp.104. ⟨halshs-02225949⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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