À défaut d'être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d'expertise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

À défaut d'être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d'expertise

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225957, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225957 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. À défaut d'être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d'expertise. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.171. ⟨halshs-02225957⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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