Égalité exigée dans l'accès au remboursement des frais engagés à l'occasion d'une instance pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Égalité exigée dans l'accès au remboursement des frais engagés à l'occasion d'une instance pénale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225958 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Égalité exigée dans l'accès au remboursement des frais engagés à l'occasion d'une instance pénale. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.168. ⟨halshs-02225958⟩

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