Constitutionnalité du droit de communication des douanes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Constitutionnalité du droit de communication des douanes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225959, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225959 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Constitutionnalité du droit de communication des douanes. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.167. ⟨halshs-02225959⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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