Durée excessive de la détention provisoire de terroristes présumés : violation de la Convention européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Durée excessive de la détention provisoire de terroristes présumés : violation de la Convention européenne

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225966

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:17

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Dates et versions

halshs-02225966 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225966 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Durée excessive de la détention provisoire de terroristes présumés : violation de la Convention européenne. Actualité juridique Pénal, 2012, 04, pp.231. ⟨halshs-02225966⟩

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