Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:40:22
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03