Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02225970 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un douanier obligeant une personne à se rendre puis rester dans les locaux de sa brigade sans la placer en retenue douanière. Actualité juridique Pénal, 2012, 05, pp.291. ⟨halshs-02225970⟩

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