Discipline des notaires : inconstitutionnalité de l'automaticité de la non-inscription sur les listes électorales en cas de destitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Discipline des notaires : inconstitutionnalité de l'automaticité de la non-inscription sur les listes électorales en cas de destitution

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225971 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225971 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Discipline des notaires : inconstitutionnalité de l'automaticité de la non-inscription sur les listes électorales en cas de destitution. Actualité juridique Pénal, 2012, 05, pp.286. ⟨halshs-02225971⟩

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