L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225974 , version 1

Citer

Muriel Giacopelli. L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.355. ⟨halshs-02225974⟩

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More