Restriction au libre choix de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Restriction au libre choix de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225979 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Restriction au libre choix de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.342. ⟨halshs-02225979⟩

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