Compétence du juge administratif pour examiner la responsabilité d'une personne privée intervenant dans un établissement à gestion mixte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Compétence du juge administratif pour examiner la responsabilité d'une personne privée intervenant dans un établissement à gestion mixte

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225986 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Compétence du juge administratif pour examiner la responsabilité d'une personne privée intervenant dans un établissement à gestion mixte. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.496. ⟨halshs-02225986⟩
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