Exécution non concomitante d'une peine et de sa mesure de sûreté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Exécution non concomitante d'une peine et de sa mesure de sûreté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225988, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225988 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Exécution non concomitante d'une peine et de sa mesure de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.493. ⟨halshs-02225988⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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