L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02225994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225994 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.553. ⟨halshs-02225994⟩

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