Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225995 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.546. ⟨halshs-02225995⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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