Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier
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Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:40:48
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11