Transposition incorrecte et discriminatoire de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Transposition incorrecte et discriminatoire de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226019, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226019 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. Transposition incorrecte et discriminatoire de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Pénal, 2013, 02, pp.111. ⟨halshs-02226019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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