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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Informations du tuteur ou du curateur d'un majeur protégé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226024, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226024 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Informations du tuteur ou du curateur d'un majeur protégé. Actualité juridique Pénal, 2013, 03, pp.169. ⟨halshs-02226024⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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