La convocation de l'avocat à une audience en rectification d'erreur matérielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

La convocation de l'avocat à une audience en rectification d'erreur matérielle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226025, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226025 , version 1

Citer

Carole Girault. La convocation de l'avocat à une audience en rectification d'erreur matérielle. Actualité juridique Pénal, 2013, 03, pp.167. ⟨halshs-02226025⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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